Conditions d’obtention des contributions complémentaires volontaires de PRO LIFE pour les membres assurés dans le contrat PRO LIFE auprès de la caisse-maladie Helsana
PRO LIFE soutient les familles et les personnes seules grâce à des aides financières ciblées. Vous trouverez ci-dessous toutes les conditions actuelles pour le versement de ces contributions complémentaires volontaires, présentées de manière claire, compréhensible et à jour.
Contributions complémentaires pour les enfants et les jeunes (jusqu’à 20 ans)
60 % Contribution aux traitements dentaires conservateurs
Pour les traitements à partir du 01.01.2026: contribution à hauteur de 60 %
Pour les traitements jusqu’au 31.12.2025: contribution à hauteur de 75 %
S’applique par exemple aux traitements de caries, aux contrôles, aux nettoyages de dents, au «rebouchage de trous», etc.
Sans limite de montant
Valable jusqu’à l’âge de 20 ans, à savoir pour tous les traitements jusqu’au 31.12 de l’année civile au cours de laquelle l’âge de 20 ans est atteint.
15 % Contribution au redressement des dents (orthodontie/appareils dentaires)
Condition: montant facturé supérieur à CHF 2 000.–
Les factures d’un montant inférieur à CHF 2 000.– ne sont pas éligibles. Le cumul de plusieurs factures pour atteindre ce seuil n’est pas autorisé.
En règle générale (selon le produit assuré TOP ou COMPLETA), la caisse-maladie intervient jusqu’à 75 %, dans la limite de CHF 10 000.– par année civile.
PRO LIFE accorde en complément 15 %, ce qui permet de couvrir jusqu’à 90 % des coûts en cas de factures élevées.
Sans limite de montant
Valable jusqu’à l’âge de 20 ans, à savoir pour tous les traitements jusqu’au 31.12 de l’année civile au cours de laquelle l’âge de 20 ans est atteint.
Conditions pour les contributions aux soins dentaires pour les enfants et les jeunes (jusqu’à l’âge de 20 ans)
Adhésions à partir du 01.02.2017:
La personne traitante doit disposer, au moment du traitement, d’une assurance complémentaire active TOP ou COMPLETA dans le contrat PRO LIFE souscrit auprès de la caisse-maladie partenaire. De plus, au moins un des parents doit également avoir un produit d’assurance actif dans le même contrat.Adhésions avant le 01.02.2017:
La personne traitante doit disposer, au moment du traitement, d’une assurance complémentaire active TOP ou COMPLETA dans le contrat PRO LIFE souscrit auprès de la caisse-maladie partenaire. L’un des parents ne doit pas nécessairement être assuré.
Contributions complémentaires pour adultes (à partir de 21 ans)
60 % Contribution aux traitements dentaires conservateurs
Pour les traitements à partir du 01.01.2026: contribution à hauteur de 60 %
Pour les traitements jusqu’au 31.12.2025: pas de contribution
Condition: montant facturé supérieur à CHF 2500.–
Les factures d’un montant inférieur à CHF 2 500.– ne sont pas éligibles. Le cumul de plusieurs factures pour atteindre ce seuil n’est pas autorisé.
PRO LIFE contribue à hauteur de 60 %, dans la limite de CHF 5 000.– par traitement et par facture.
Valable dès l’âge de 21 ans, à savoir pour tous les traitements à partir du 1.1 de l’année civile au cours de laquelle l’âge de 21 ans est atteint.
Conditions pour les contributions aux soins dentaires pour les adultes(à partir de 21 ans)
Au moment du traitement, la personne traitée doit disposer d’au moins un produit d’assurance actif dans le contrat PRO LIFE souscrit auprès de la caisse-maladie partenaire (assurance de base LAMal ou assurance(s) complémentaire(s) LCA).
Prestations exclues
Les coûts suivants ne sont pas éligibles:
Dentisterie biologique (traitement à rayons laser, traitement au plasma sanguin, injection curative, etc.)
Médicaments et matériel de prophylaxie
Anesthésie (hors gaz hilarant)
Frais d’hospitalisation (y compris utilisation du lit, prise en charge par du personnel non médical, indemnités de déplacement, etc.)
Frais d’envoi et de port
Séances manquées
Blanchiment des dents (y compris les gouttières) et bijoux dentaires
Accident dentaire (pris en charge par l’assurance de base obligatoire ou par l’assurance accident)
Soins dentaires remboursés par l’assurance de base obligatoire BASIS
Médecine dentaire alternative (kinésiologie, acupuncture, etc.)
Généralités
Délai de carence
Pour toutes les contributions volontaires, un délai de carence de 12 mois s’applique à partir du début de l’adhésion à l’association. Les subventions peuvent être demandées au plus tôt à partir du 13e mois d’adhésion.
À retenir
Les réserves ou les exclusions de prestations de la part de la caisse-maladie partenaire n’ont aucune influence sur l’octroi des contributions complémentaires volontaires de PRO LIFE, pour autant que les conditions mentionnées ci-dessus soient remplies.
Allocation de naissance/cadeau de naissance en numéraire
Au moment de la naissance, l’un des parents de l’enfant doit être assuré activement depuis au moins six mois avec un produit d’assurance dans le contrat PRO LIFE souscrit auprès de la caisse-maladie partenaire. L’enfant doit être assuré dès sa naissance avec au moins un produit d’assurance actif dans le contrat PRO LIFE souscrit auprès de la caisse-maladie partenaire (assurance de base LAMal ou assurance(s) complémentaire(s) LCA). Si toutes les conditions sont remplies, PRO LIFE offre la somme de CHF 400.– par nouveau-né. L’annonce prénatale ou postnatale de l’enfant ne peut pas être effectuée directement par la caisse-maladie partenaire.
Allocation d’adoption/cadeau d’adoption en numéraire
Le cadeau d’adoption est accordé pour l’adoption d’enfants de moins de six ans. Un certificat d’adoption doit impérativement être disponible et, au moment de l’adoption, l’un des parents de l’enfant doit détenir un produit d’assurance actif dans le contrat PRO LIFE souscrit auprès de notre caisse-maladie partenaire depuis au moins six mois. L’enfant doit être assuré avant son 6e anniversaire avec au moins un produit d’assurance actif dans le contrat PRO LIFE souscrit auprès de la caisse-maladie partenaire (assurance de base LAMal ou assurance(s) complémentaire(s) LCA) à a prochaine date possible. Si toutes les conditions sont remplies, PRO LIFE offre la somme de CHF 400.– par enfant adopté. Le versement est effectué au plus tôt lorsque, dans le contrat PRO LIFE souscrit auprès de notre caisse-maladie partenaire, la couverture d’assurance de l’enfant adopté est en vigueur.
Réduction pour familles nombreuses pour les familles de plus de quatre enfants
PRO LIFE prend en charge les primes d’assurance de base selon la LAMal (hors cotisation de membre et déduction faite des subventions cantonales ou d’autres réductions de primes) à partir du cinquième enfant et des enfants suivants de moins de 18 ans qui ne disposent pas encore d’un revenu propre et vivent dans le même ménage familial. Les salaires d’apprentis, les salaires provenant d’emplois à temps partiel et d’activités annexes, etc. sont considérés comme des revenus à partir de CHF 6 500.– (brut) par année civile.
Les enfants et au moins l’un des parents doivent détenir une assurance de base obligatoire selon la LAMal active dans le contrat PRO LIFE souscrit auprès de notre caisse-maladie partenaire. Seul le tarif enfant (catégorie d’âge jusqu’à 18 ans) est pris en charge. Les familles versent à la caisse-maladie partenaire les primes indiquées sur la facture de primes et perçoivent le rabais familial de PRO LIFE, à condition que le formulaire de demande correspondant ait été remis à PRO LIFE dans les délais impartis. Le formulaire de demande est à solliciter auprès de PRO LIFE ou peut être téléchargé ici.
Remarques générales
Les contributions complémentaires volontaires de PRO LIFE ne sont pas des prestations d’assurance et ne doivent pas être confondues avec des prestations de la caisse-maladie partenaire.
Elles sont versées volontairement en vertu de l’objet social de l’association, sur la base des statuts en vigueur.
Il n’existe aucun droit à ces contributions. PRO LIFE décide, à sa seule discrétion et dans la limite des moyens dont elle dispose, du versement et de l’ampleur des contributions. Sous réserve de modifications à tout moment.
Un versement n’est effectué que si la personne est déjà membre de l’association.
La date des soins ou de l’événement (p. ex. naissance, adoption, année de la prime) est déterminante.Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les deux ans suivant la date des soins ou de l’événement. Les demandes datant de plus de deux années civiles ne seront plus traitées.
Les demandes incomplètes ou hors délai pourront être rejetées sans autre examen.
Les cotisations des membres non encore payées peuvent être déduites des contributions accordées.
Abréviation employée
LAMal: loi fédérale sur l’assurance maladie
LCA: loi sur le contrat d’assurance