Conditions générales de vente

L’association PRO LIFE, domiciliée à Berne et inscrite au registre du commerce (ci-après dénommée PRO LIFE), fournit via le site web www.prolife.ch des services en lien avec l’adhésion à l’association. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre PRO LIFE et ses membres (ci-après dénommés «membres»), en complément des statuts de l’association.

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’utilisation de la plateforme PRO LIFE ainsi qu’à l’activité de l’association PRO LIFE dans le cadre du conseil et de l’engagement pour la protection et la préservation de la vie humaine. Elles s’appliquent également à la gestion des contributions complémentaires volontaires en lien avec la solution d’assurance maladie PRO LIFE proposée et gérée par PRO VITA AG pour le compte de PRO LIFE.

L’association PRO LIFE n’est pas intermédiaire d’assurance au sens des dispositions légales en vigueur. Elle n’exerce aucune activité d’intermédiation en assurance au sens de l’art. 40a et suivants de la LSA. Les activités de conseil et d’intermédiation ainsi que tous les services liés à la solution d’assurance maladie PRO LIFE sont réalisées exclusivement par PRO VITA AG en tant que prestataire agréé.

La plateforme PRO LIFE informe sur les activités de l’association et sur la solution d’assurance maladie PRO LIFE. Elle permet aux personnes intéressées de contacter PRO VITA AG par l’intermédiaire de PRO LIFE par le biais d’actions et de formulaires. En soumettant un tel formulaire, l’utilisateur accepte que PRO LIFE transmette sa demande à PRO VITA AG. Une relation juridique en matière d’assurance se crée entre l’utilisateur et PRO VITA AG en lien avec l’adhésion aux contrats collectifs que PRO LIFE entretient avec divers assureurs maladie.

Les présentes CGV sont considérées comme acceptées dès lors que l’utilisateur remplit et soumet un formulaire sur la plateforme PRO LIFE.

Lorsque les adhérents sont des personnes mineures, les titulaires de l’autorité parentale sont tenus et autorisés à prendre contact à leur place. Les représentants légaux s’engagent à respecter l’intégralité des présentes CGV lorsqu’ils utilisent la plateforme PRO LIFE par procuration. Cela vaut également pour les organismes autorisés tels que les services sociaux ou les curatelles.

L’offre s’adresse exclusivement aux personnes domiciliées/résidant en Suisse ou détachées à l’étranger par un employeur suisse.

3.1. Généralités

Les membres s’engagent à communiquer à PRO LIFE toutes les informations pertinentes pour le traitement des contributions complémentaires volontaires et l’adhésion, de manière complète et véridique, ainsi qu’à fournir les pièces nécessaires. Les informations qui concernent la couverture d’assurance et la solution d’assurance maladie sont mises à la disposition du prestataire PRO VITA AG.

L’adhésion à l’association PRO LIFE est la condition préalable essentielle pour bénéficier de contributions complémentaires volontaires dans le cadre de la solution d’assurance maladie PRO LIFE. Il existe deux types d’adhésion:

Pour adhérer, il faut régler une cotisation annuelle au titre de l’année civile en cours. Les conditions décidées par le comité central et publiées sur la plateforme PRO LIFE s’appliquent.

Les règles en ce qui concerne une exclusion de l’association et la résiliation de l’adhésion à l’association sont régies par les statuts de l’association.

Les possibilités de résiliation de la couverture d’assurance dans le cadre des contrats collectifs de la solution d’assurance maladie PRO LIFE sont régies par les dispositions de l’assureur concerné et par les conditions d’assurance acceptées lors de la conclusion du contrat, et ne sont pas liées aux règles de résiliation de l’adhésion.

Conformément à l’objet de l’association, PRO LIFE verse des contributions complémentaires volontaires dans la mesure de ses possibilités financières. Ces contributions complémentaires impliquent d’adhérer à un contrat collectif de la solution d’assurance maladie PRO LIFE. Les contributions complémentaires sont versées lorsque les conditions et les critères applicables pour bénéficier des contributions complémentaires volontaires sont remplis. Il n’existe aucun droit légal à ces contributions. Les contributions complémentaires peuvent être modifiées à tout moment. PRO LIFE décide, à sa seule discrétion et dans la limite des moyens dont elle dispose, du versement des contributions complémentaires.

Les conditions d’obtention des contributions complémentaires volontaires sous forme de prestations dentaires, d’allocation de naissance ou d’adoption, de réduction pour familles nombreuses, etc., peuvent être consultées ici. Il n’existe aucun droit général à l’obtention de telles contributions.

Les contributions complémentaires volontaires versées par l’association PRO LIFE ne sont pas des prestations d’assurance et ne doivent pas être confondues avec les prestations des caisses-maladie partenaires versées dans le cadre de la solution d’assurance maladie PRO LIFE. Toutes les contributions sont versées volontairement en vertu de l’objet social de l’association, sur la base des statuts en vigueur.

Toutes les contributions complémentaires volontaires ne sont versées qu’aux membres actuels. La date des soins ou de l’événement (naissance ou adoption, année de la prime) est déterminante.

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les deux ans suivant la date des soins ou de l’événement. Les demandes qui concernent des soins ou un événement antérieurs à deux années civiles ne peuvent plus être traitées. Les demandes incomplètes ou hors délai pourront être rejetées sans autre traitement/examen.

Les cotisations de membre qui n’ont pas encore été réglées peuvent être imputées sur les contributions versées ou être directement compensées avec celles-ci.

Dans le cadre des contrats collectifs de la solution d’assurance maladie PRO LIFE, les membres peuvent bénéficier de remises et d’avantages sur les produits d’assurance complémentaire, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises.

Ces avantages sont exclusivement réservés aux membres qui sont affiliés à l’un des contrats collectifs de la solution d’assurance maladie PRO LIFE. Le montant et la disponibilité de telles remises dépendent de différents facteurs, notamment des dispositions légales, des conditions-cadres relevant du droit légal de surveillance ainsi que de l’évolution économique du collectif, et sont redéfinis chaque année par les caisses-maladie partenaires. Il n’existe aucun droit général à de quelconques remises ou avantages.

Les utilisateurs reconnaissent qu’une disponibilité de 100 % de la plateforme PRO LIFE ne peut être garantie sur le plan technique. PRO LIFE et ses prestataires s’efforcent toutefois de maintenir une disponibilité aussi constante que possible de la plateforme PRO LIFE. En particulier, des questions de maintenance, de sécurité ou de capacité, ainsi que des événements indépendants de la volonté de PRO LIFE (tels que des perturbations des réseaux publics de communication, des pannes de courant, etc.) peuvent entraîner des perturbations ou l’arrêt temporaire des prestations de PRO LIFE. En conséquence, toute garantie et responsabilité de PRO LIFE liée à l’utilisation de la plateforme PRO LIFE est exclue.

Les utilisateurs reconnaissent notamment qu’ils sont eux-mêmes responsables de l’archivage des contenus stockés sur la plateforme PRO LIFE et que PRO LIFE peut supprimer les contenus présents sur sa plateforme sans préavis et à sa seule discrétion.

Les utilisateurs prennent note que les règles suivantes s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme PRO LIFE:

PRO LIFE peut, à son entière discrétion, prendre les mesures suivantes si elle estime qu’un membre enfreint des dispositions légales, des droits de tiers ou les présentes CGV, ou si elle juge nécessaire de prendre ces mesures pour d’autres raisons légitimes:

Lors du choix d’une mesure, PRO LIFE tient compte des intérêts légitimes du membre concerné et de la communauté PRO LIFE. Tout recours en justice contre une mesure est exclu, même en cas d’exclusion définitive de PRO LIFE.

Tous les droits afférents à la plateforme PRO LIFE et à ses contenus sont la propriété de PRO LIFE ou ont été concédés sous licence à PRO LIFE par des tiers. Les droits de propriété intellectuelle y afférents, tels que les droits d’auteur, les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de PRO LIFE ou des concédants de licence de PRO LIFE. Ces contenus ne peuvent être utilisés par les utilisateurs que dans le cadre de l’utilisation de la plateforme PRO LIFE et ne peuvent par ailleurs être téléchargés, copiés, reproduits, diffusés, transmis, envoyés, présentés, vendus, concédés sous licence ou utilisés à d’autres fins sans l’accord écrit préalable de PRO LIFE.

PRO LIFE s’engage à respecter les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et de la loi fédérale sur la protection des données en ce qui concerne les données collectées par PRO LIFE dans le cadre de l’utilisation de la plateforme PRO LIFE. En complément des présentes CGV, la déclaration de protection des données de PRO LIFE s’applique à la collecte et à l’utilisation des données personnelles. Un traitement des données peut également être effectué par des prestataires externes en Suisse et à l’étranger, à condition qu’une protection des données équivalente soit garantie.

Les membres peuvent envoyer des documents à l’association par des moyens de communication numériques tels que WhatsApp ou par e-mail. PRO LIFE tient à souligner que l’utilisation de tels services peut comporter des risques en ce qui concerne la sécurité des données (p. ex. transmission non chiffrée, accès par des tiers), qui échappent au contrôle de l’association. L’utilisation de ces canaux n’a aucun caractère obligatoire et se fait sous l’entière responsabilité de l’expéditeur.

PRO LIFE décline toute responsabilité, dans la limite permise par la loi, concernant les présentes CGV et le fonctionnement de la plateforme PRO LIFE. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue.

PRO LIFE décline toute responsabilité, notamment en ce qui concerne:

Les demandes de dommages-intérêts sont exclues dans ces cas-là.

Les utilisateurs de la plateforme PRO LIFE s’engagent à couvrir les frais de justice encourus par PRO LIFE en cas de poursuites intentées par des tiers (y compris d’autres utilisateurs) à l’encontre de PRO LIFE en raison de leurs actions. Cela s’applique notamment en cas d’utilisation ou de diffusion illicites de contenus qui enfreignent les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de la personnalité ou d’autres droits de tiers.

Dans de tels cas, l’utilisateur concerné prendra en charge les dépenses engagées par PRO LIFE, y compris les frais raisonnables de représentation juridique.

Les droits légaux supplémentaires de PRO LIFE, notamment en matière de dommages-intérêts, restent expressément réservés.

PRO LIFE décline toute responsabilité quant au contenu et au fonctionnement des sites web tiers ou d’autres sites web qui renvoient à cette plateforme, ainsi qu’aux éventuels dommages ou pertes résultant de leur consultation. PRO LIFE ne vérifie ni ne surveille ces liens. Il est possible que certains sites web ne soient pas hébergés en Suisse et soient donc soumis à des réglementations et dispositions autres.

PRO LIFE peut modifier les présentes CGV ainsi que l’offre de PRO LIFE (différents services ou fonctionnalités de la plateforme PRO LIFE) à tout moment et à sa seule discrétion. Les modifications sont communiquées aux utilisateurs avant leur entrée en vigueur. Les modifications seront publiées sur la plateforme PRO LIFE et entreront en vigueur dès leur publication.

Les CGV font partie intégrante du contrat. Les CGV actuelles, telles qu’elles figurent sur la plateforme PRO LIFE (www.prolife.ch), s’appliquent. PRO LIFE se réserve expressément le droit de modifier les CGV à tout moment.

L’invalidité d’une disposition des présentes CGV n’affecte en rien les autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par une disposition juridiquement valable la plus proche possible, d’un point de vue économique, du sens et de la finalité de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.

Il est conforme à la volonté des parties de rester indépendantes et les présentes CGV ne doivent pas donner lieu à une société simple ou à tout autre lien de type social entre les utilisateurs et PRO LIFE ou entre les utilisateurs.

La relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse. Le tribunal compétent est exclusivement celui du siège de PRO LIFE, sachant que PRO LIFE est en droit de poursuivre un utilisateur également à son domicile. Les fors juridiques impératifs demeurent réservés.
 

CGV PRO LIFE version 01.09.2025