Conditions générales de vente
Version décembre 2023 © PRO LIFE, décembre 2023
1. Champ d'application
L'association PRO LIFE, inscrite au registre du commerce et dont le siège est à Berne (ci-après dénommée «PRO LIFE»), propose des prestations de service dans les domaines de l'assurance-maladie et de la fiducie d'assurance par le biais de son site www.prolife.ch. Les présentes relations commerciales générales (CG) régissent les rapports entre PRO LIFE et ses clientes et clients (ci-après dénommés «clients»).
2. Champ d'application / relation contractuelle
Les présentes CGV s'appliquent à l'utilisation de la plateforme PRO LIFE et à l'ensemble des activités commerciales de PRO LIFE dans le domaine du conseil et du courtage de produits d'assurance et de cotisations complémentaires dans l'intérêt de ses clients. Des services d'assurance ainsi que des informations sont proposés à l'utilisateur sur la plateforme PRO LIFE. Les CGV sont considérées comme acceptées lorsque l'utilisateur utilise et envoie l'un des formulaires de la plateforme PRO LIFE. La relation contractuelle entre PRO LIFE et l'utilisateur est établie dès l'envoi du formulaire correspondant.
En cas d'adhésion de personnes mineures, les tuteurs légaux sont tenus et autorisés à prendre contact et à effectuer les opérations d'assurance en leur nom. Les tuteurs légaux s'engagent à respecter intégralement les présentes CGV lors de l'utilisation de la plateforme PRO LIFE en tant que représentant.
L'offre s'adresse exclusivement aux personnes ayant leur adresse/domicile en Suisse.
3. Obligations des utilisateurs
3.1. Généralités
Les clients informent PRO LIFE de manière conforme à la vérité sur les faits qui ont une incidence sur l'assurance ou qui ont un rapport avec celle-ci et mettent à disposition les documents nécessaires à cet effet.
3.2. Adhésions
L'adhésion à l'association PRO LIFE est la condition préalable à l'obtention de prestations de services. Les types d'adhésion suivants sont possibles:
Par une affiliation avec solution d'assurance maladie
Par une adhésion avec mandat d'assurance
Par une adhésion sans assurance
Tout ou partie des affiliations peuvent être payantes. Les conditions mentionnées sur la plateforme PRO LIFE s'appliquent. Les règles d'exclusion de l'association, respectivement les modalités de résiliation, peuvent être consultées dans les statuts de l'association.
4. Services et conditions
4.1 Fiduciaire d'assurance
PRO LIFE fournit différentes prestations dans le domaine des assurances, notamment des services de conseil, de suivi et de courtage. Sur mandat du client, PRO LIFE demande des offres à toutes les compagnies d'assurance suisses et peut se charger du suivi des assurances déjà conclues dans l'intérêt du client. Nous assistons le client dans l'évaluation des risques, dans la fixation des valeurs cadres des assurances, en cas de sinistre de l'assuré et fournissons des renseignements juridiques.
4.2 Prestations complémentaires facultatives
Conformément à l'objet de l'association, PRO LIFE fournit des prestations complémentaires volontaires. Ces contributions complémentaires présupposent une affiliation existante à PRO LIFE et se basent sur les statuts en vigueur. Le versement des prestations complémentaires a lieu lorsque les conditions correspondantes sont remplies.
Prestations dentaires: Une assurance complémentaire TOP ou COMPLETA souscrite et active. En outre, une assurance de base obligatoire selon la LAMal doit être active dans le contrat PRO LIFE auprès de notre partenaire de caisse maladie. Pour toutes les contributions dentaires de PRO LIFE, un délai de carence d'un an s'applique à partir du début de l'adhésion à l'association, c'est-à-dire que les contributions pour les traitements sont versées au plus tôt à partir du 13e mois d'adhésion. Pour les adhésions à partir du 01.02.2017 (la date de signature fait foi), au moins un des parents par famille doit être assuré activement avec au moins un produit d'assurance dans le contrat PRO LIFE auprès de notre partenaire caisse maladie.
Allocation de naissance: un des parents de l'enfant doit être assuré activement depuis au moins six mois au moment de la naissance avec un produit d'assurance dans le contrat PRO LIFE auprès de notre partenaire mutualiste. L'enfant doit être assuré dès la naissance dans le contrat PRO LIFE avec l'assurance de base obligatoire selon la LAMal.
Allocation d'adoption: Le cadeau d'adoption est accordé pour l'adoption d'enfants de moins de six ans. Il faut obligatoirement un certificat d'adoption et l'un des parents de l'enfant doit être assuré activement depuis au moins six mois au moment de l'adoption avec un produit d'assurance dans le contrat PRO LIFE auprès de notre partenaire de caisse maladie. L'enfant doit être assuré dans le contrat PRO LIFE avec l'assurance de base obligatoire selon la LAMal pour la date la plus proche possible.
Rabais pour famille nombreuse: PRO LIFE prend en charge les primes de l'assurance de base selon la LAMal (sans cotisation de membre et déduction faite des subventions cantonales ou d'autres réductions de primes) à partir du cinquième enfant qui ne dispose pas encore d'un revenu propre et qui vit dans le même ménage familial. Les salaires d'apprentis, les salaires provenant d'emplois à temps partiel et d'activités annexes, etc. sont considérés comme des revenus à partir de 6 500 CHF (bruts) par année civile. Les enfants et au moins l'un des parents doivent être assurés activement avec au moins l'assurance de base obligatoire selon la LAMal dans le contrat PRO LIFE auprès de notre partenaire de caisse maladie. Seul le tarif enfant (catégorie d'âge jusqu'à 18 ans) est pris en charge.
et à la libre appréciation de PRO LIFE. Il n'existe pas de droit général aux prestations complémentaires.
4.3 Réduction sur les produits d'assurance
PRO LIFE propose des rabais et des avantages sur les assurances complémentaires. Ces rabais et avantages sont réservés aux membres existants de PRO LIFE. Il convient de noter que le montant des rabais et des avantages dépend fortement des conditions-cadres légales, des directives prudentielles et de la rentabilité d'un collectif et que PRO LIFE n'accorde pas de droit général à certains rabais ou avantages.
PRO LIFE peut transmettre à ses membres des offres de partenaires dans le cadre de l'utilisation de la plateforme PRO LIFE, sans être ou devenir elle-même partie au contrat. Les conditions (conditions générales de vente, déclaration de protection des données, etc.) de l'entreprise partenaire responsable de l'offre de partenariat s'appliquent à ces offres. En cas d'utilisation d'une offre de partenariat, l'entreprise partenaire est la seule partie contractante et interlocutrice vis-à-vis de l'utilisateur.
5. Disponibilité de la plateforme PRO LIFE
L'utilisateur reconnaît qu'une disponibilité à 100% de la plate-forme PRO LIFE n'est pas techniquement réalisable. PRO LIFE s'efforce toutefois de maintenir la disponibilité de la plateforme PRO LIFE aussi constante que possible. En particulier, des questions de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements indépendants de la volonté de PRO LIFE (tels que des perturbations des réseaux de communication publics, des pannes de courant, etc.) peuvent entraîner des perturbations ou l'interruption temporaire des services de PRO LIFE. En conséquence, toute garantie et responsabilité de PRO LIFE en rapport avec l'utilisation de la plateforme PRO LIFE est exclue.
Les utilisateurs reconnaissent notamment qu'ils sont eux-mêmes responsables de l'archivage des contenus stockés sur la plate-forme PRO LIFE et que les contenus figurant sur la plate-forme PRO LIFE peuvent être supprimés par PRO LIFE sans préavis, à la libre discrétion de PRO LIFE.
6. Intégrité du système et dysfonctionnement des plates-formes PRO LIFE
L'utilisateur prend acte du fait que les règles suivantes s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme PRO LIFE:
Les utilisateurs ne doivent pas utiliser de logiciels ou d'autres scripts en relation avec l'utilisation de la plateforme PRO LIFE ou entreprendre d'autres actions susceptibles de perturber le fonctionnement de la plateforme PRO LIFE.
Les utilisateurs ne doivent pas entreprendre d'actions susceptibles d'entraîner une charge déraisonnable ou excessive de l'infrastructure de la plateforme PRO LIFE.
Les utilisateurs ne doivent pas bloquer, écraser ou modifier le contenu généré par PRO LIFE ou interférer de quelque manière que ce soit avec la plateforme PRO LIFE.
Les utilisateurs ne doivent pas publier sur la plateforme PRO LIFE ou diffuser par le biais de la plateforme PRO LIFE des contenus qui enfreignent la législation en vigueur, les présentes CGU ou les droits de tiers.
7. Sanctions
PRO LIFE peut, à sa seule discrétion, prendre les mesures suivantes si PRO LIFE estime qu'un client enfreint des dispositions légales, des droits de tiers ou les présentes CGV, ou si PRO LIFE juge nécessaire de prendre ces mesures pour d'autres intérêts légitimes:
Si un client porte préjudice à d'autres clients ou à PRO LIFE elle-même, notamment en abusant des prestations de PRO LIFE;
S'il enfreint de manière répétée les présentes CGV ou les directives de PRO LIFE;
S'il existe un autre motif important.
Lors du choix d'une mesure, PRO LIFE tient compte des intérêts légitimes du client concerné et de la communauté PRO LIFE. Tout recours juridique contre une mesure est exclu - même en cas d'exclusion définitive de PRO LIFE.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs à la plateforme PRO LIFE et à son contenu sont soit la propriété de PRO LIFE, soit ont été concédés sous licence à PRO LIFE par des tiers. Les droits de propriété intellectuelle y afférents, tels que les droits d'auteur, les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de PRO LIFE ou des concédants de licence de PRO LIFE. Ces contenus ne peuvent être utilisés par les utilisateurs que dans le cadre de l'utilisation de la plateforme PRO LIFE et ne peuvent par ailleurs être téléchargés, copiés, reproduits, diffusés, transmis, envoyés, présentés, vendus, concédés sous licence ou utilisés à d'autres fins sans l'accord écrit préalable de PRO LIFE.
9. Protection des données
PRO LIFE s'engage à respecter les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et de la loi fédérale sur la protection des données en ce qui concerne les données collectées par PRO LIFE dans le cadre de l'utilisation de la plateforme PRO LIFE. En complément des présentes CGV, la déclaration de protection des données de PRO LIFE s'applique en ce qui concerne la collecte et l'utilisation des données personnelles.
10. Responsabilité et indemnisation
Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité de PRO LIFE découlant de ou liée aux présentes CGU et à l'exploitation de la plateforme PRO LIFE est exclue. En particulier, PRO LIFE décline toute responsabilité en cas d'éventuelle indisponibilité ou de dysfonctionnement du système ou de certaines fonctions, en cas de publication ou de suppression de données, ainsi que pour l'identité réelle d'un utilisateur, et rejette toute demande de dommages et intérêts dans ce contexte.
Les informations fournies par les conseillers de PRO LIFE reposent sur leur longue expérience en tant qu'intermédiaires d'assurance et s'appuient sur les informations et documents reçus du client. Leurs renseignements ne peuvent toutefois pas remplacer les conseils juridiques, fiscaux ou en matière de placement fournis par des avocats, des conseillers en patrimoine, des experts fiscaux ou d'éventuelles autorités dans un cas particulier. Les offres et les devis de PRO LIFE sont sans engagement et non contraignants, sauf convention contraire expresse lors de la remise. PRO LIFE n'est liée par des déclarations verbales ou téléphoniques qu'en cas de confirmation ultérieure par écrit ou par e-mail. En cas de négligence, d'erreur ou de fausse déclaration dans le cadre de l'activité de médiation, la personne morale de PRO LIFE est responsable. PRO LIFE n'assume notamment aucune responsabilité en cas d'informations manquantes ou erronées et pour les contrats que le client conclut directement avec l'entreprise partenaire. L'acceptation ou le refus d'une demande est à la seule discrétion du client.
Le client libère PRO LIFE de toutes les revendications que des tiers (y compris d'autres clients) pourraient faire valoir contre PRO LIFE. Dans de tels cas, le client prend en charge tous les frais encourus par PRO LIFE, y compris les frais de défense ou de poursuite. Les éventuels autres droits et revendications de PRO LIFE, notamment les demandes de dommages et intérêts, demeurent réservés.
Les clients garantissent à PRO LIFE et aux autres clients de la plate-forme PRO LIFE qu'ils ne diffuseront pas de contenus faisant l'objet de droits de propriété appartenant à des tiers sans l'autorisation du titulaire des droits et ils sont responsables de tous les dommages subis par PRO LIFE en cas de violation de cette garantie.
11. Liens
PRO LIFE n'assume aucune responsabilité ou obligation quant au contenu et au fonctionnement ou aux éventuels dommages ou pertes résultant de l'accès à des sites tiers ou à d'autres sites ayant un lien vers ce site. PRO LIFE ne vérifie pas et ne contrôle pas ces liens. Certains sites web peuvent ne pas être situés en Suisse et être soumis à d'autres règles et dispositions.
12. Modifications des CGV et de l'offre de PRO LIFE
PRO LIFE peut modifier les présentes CGU ainsi que l'offre de PRO LIFE (certains services ou fonctionnalités de la plateforme PRO LIFE) à tout moment et à son entière discrétion. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs avant leur entrée en vigueur.
Les CGV font partie intégrante du contrat. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, conformément au site web de PRO LIFE (www.prolife.ch). PRO LIFE se réserve expressément le droit de modifier les CGV à tout moment.
13. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est invalide, les autres dispositions ne sont pas affectées par cette invalidité. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue économique, du sens et de l'objectif de la disposition invalide, de manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.
La volonté des parties est de rester indépendantes et les présentes CG ne doivent pas donner lieu à une société simple ou à un autre lien de type social entre les utilisateurs et PRO LIFE ou entre les utilisateurs eux-mêmes.
Le droit matériel suisse est applicable à la relation contractuelle. Le tribunal compétent est exclusivement celui du siège de PRO LIFE, bien que PRO LIFE soit en droit de poursuivre un utilisateur à son domicile.
CGV PRO LIFE version 01.12.2023