Conditions d'obtention des participations complémentaires discretionnaires offertes pour les clients d'Helsana

CONTRIBUTIONS AUX REDRESSEMENTS DE DENTS (APPAREILS DENTAIRES) ET À D’AUTRES FRAIS DE TRAITEMENTS DENTAIRES DES ENFANTS

75 % des frais de dentiste des enfants jusqu’à leur 18e anniversaire:

PRO LIFE prend en charge 75 % des coûts pour les soins dentaires tels que traitement des caries, contrôles, hygiène dentaire et bien plus encore sans limite de montant, sans assurance dentaire supplémentaire onéreuse.

90 % des frais de redressement des dents/appareils dentaires jusqu’au 20e anniversaire:

En complément des prestations de la caisse-maladie partenaire Helsana, PRO LIFE prend de plus en charge 15 % des coûts de traitement orthodontique, sans limite de montant. 75 %, jusqu’à concurrence de CHF 10 000.– par année civile, sont généralement pris en charge par l’assurance complémentaire TOP ou COMPLETA. Les traitements orthodontiques sont ainsi parfaitement couverts à 90 %.

La seule condition est une assurance complémentaire TOP ou COMPLETA souscrite et active. En outre, dans le contrat PRO LIFE, une assurance de base obligatoire selon la LAMal doit être active auprès de notre caisse-maladie partenaire. Toutes les contributions aux frais dentaires de PRO LIFE comportent un délai de carence d’une année à partir de la date d’affiliation à l’association, c’est-à-dire les contributions aux frais de traitements dentaires débutent au plus tôt dès le 13e mois d’affiliation. Pour les adhésions à partir du 1er février 2017 (la date de signature est déterminante), au moins un parent par famille doit détenir au moins un produit d'assurance active auprès de notre caisse-maladie partenaire dans le contrat PRO LIFE. Les prestations ci-après ne sont en aucuncas prises en charge:

Odontostomatologie biologique curative et régénératrice (traitements par émission de rayons laser, plasma sanguin, injections thérapeutiques, etc.)

Prothèses dentaires fixes et les soins dentaires associés: couronnes, bridges, implants, veneers (cosmétiques dentaires), empreintes optiques (Cerec), inlay/outlay, facettes en céramique et en porcelaine, etc. (excepté les fourreaux en alu, lesmanchons protecteurs et les couronnes en acier, les implants dentaires/fente labio-palatine)

Prothèses amovibles, y compris leur pose et les soins dentaires y associés (prothèses intégrales ou partielles, etc.)

Médicaments et matériel prophylactique

Narcose (excepté l’anesthésie sous gaz hilarant)

Frais d’hospitalisation (y. c. occupation de lits, soins prodigués par du personnel non médical, indemnités de déplacement, etc.)

Frais de port et d’expédition

Rendez-vous manqués à des séances

Blanchissement des dents, cosmétique dentaire (bleaching/houttières) et bijoux dentaires

Accidents dentaires (pris en charge par l’assurance de base obligatoire ou par l’assurance-accidents)

Soins dentaires remboursés par l’assurance obligatoire des soins BASIS

Odontostomatologie alternative (kinésiologie, acupuncture, etc.)

Les conditions d’assurance particulières, notamment les réserves et exclusions de notre caisse-maladie partenaire, n’ont aucune influence sur l’octroi de contributions complémentaires volontaires par PRO LIFE.

ALLOCATION DE NAISSANCE/CADEAU EN ESPECES À LA NAISSANCE

Au moment de la naissance, l’un des parents de l’enfant doit détenir un produit d'assurance active auprès de notre assurance-maladie partenaire depuis au moins six mois dans le contrat PRO LIFE. L’enfant doit être couvert dans le contrat PRO LIFE par l’assurance de base obligatoire selon la LAMal dès sa naissance. Si toutes les conditions sont remplies, PRO LIFE offre la somme de CHF 400.– par nouveau-né. L’annonce prénatale ou postnatale de l’enfant doit impérativement s’effectuer via PRO LIFE et non directement via la caisse-maladie partenaire.

PRIME D’ADOPTION/CADEAU EN ESPECES À L’OCCASION D’ADOPTIONS

Le cadeau est offert à nos membres qui adoptent un enfant de moins de six ans. Un certificat d’adoption doit impérativement être disponible et au moment de l’adoption, l’un des parents de l’enfant doit détenir un produit d'assurance active dans le contrat PRO LIFE, souscrite auprès de notre caisse-maladie partenaire depuis au moins six mois. L’enfant doit être couvert dans le contrat PRO LIFE par l’assurance de base obligatoire selon la LAMal à la prochaine date possible. Si toutes les conditions sont remplies, PRO LIFE offre la somme de CHF 400.– par enfant adopté. Le versement est effectué au plus tôt lorsque, dans le contrat PRO LIFE, l’assurance de base obligatoire selon la LAMal de l’enfant adopté souscrite auprès de notre caisse-maladie partenaire est en vigueur.

RÉDUCTIONS POUR FAMILLES NOMBREUSES DE PLUS DE QUATRE ENFANTS

PRO LIFE prend à sa charge les primes de l’assurance de base obligatoire selon la LAMal (sans les cotisations de membres et sous déduction des subventions cantonales et/ou autres réductions consenties sur les primes) en faveur/à partir du cinquième enfant ne disposant encore d’aucun revenu personnel et vivant sous le même toit que le reste de la famille. Les salaires d’apprentis, les revenus d’occupations à temps partiel et analogues sont pris en considération en tant que revenu annuel brut de CHF 6 500.– par année civile. Dans le contrat PRO LIFE, les enfants et au moins l’un des parents doivent détenir au moins une assurance de base obligatoire selon la LAMal active, souscrite auprès de notre caisse-maladie partenaire. Les prestations sont exclusivement remboursées au tarif enfants (tranche d’âge jusqu’à 18 ans). Les familles paient le montant de primes indiqué sur le décompte établi par notre partenaire assureur et se voient créditer par PRO LIFE la réduction pour familles nombreuses l’année consécutive à la réception de leur demande y afférente au moyen du formulaire ad hoc, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans le délai imparti. Demander ce formulaire à PRO LIFE.

RÈGLES GÉNÉRALES

Les contributions complémentaires volontaires de PRO LIFE ne doivent pas être confondues avec les prestations d’assurance de la caisse-maladie partenaire. PRO LIFE les accorde à bonne conformité avec la vocation altruiste de l’association et en se fondant sur ses statuts en vigueur. Toutes les participations discrétionnaires sont réservées aux seuls membres de l’association. Le critère déterminant pour leur octroi est la date du traitement de la demande ou celle de l’événement (naissance ou adoption). Le délai de prescription est de deux ans dès la date du traitement ou de l’événement. Les cotisations de membres impayées sont défalquées du montant des allocations.

Abréviation employée
LAMal : Loi fédérale sur l’assurance maladie

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