Protégez vos droits

Service clientèle PRO LIFE | Assurance protection juridique | 26 avril 2019

Madame Gfeller quitte son appartement locatif. Le bailleur exige qu’elle fasse repeindre les murs à ses frais et refuse de lui restituer le dépôt de garantie qu’elle a dû verser à son entrée. Il s’ensuit un échange de correspondance long et désagréable. Mme Gfeller engage une procédure pour obtenir le remboursement de sa garantie de loyer. Comme le litige relève du droit des baux et loyers, l’assurance protection juridique, prend les frais à sa charge.

Assurance protection juridique - Mme Gfeller quitte l'appartement loué. Le propriétaire exige que l'appartement soit repeint à ses frais. Il refuse donc de restituer la caution du loyer. Comment Mme Gfeller doit-elle procéder ? Quelles sont ses options et où peut-elle trouver du soutien ?

Il suffit parfois d’un entretien entre les parties pour éclaircir un éventuel malentendu et aplanir les conflits à l’amiable, ce qui leur épargne beaucoup de temps et d’argent. Les protagonistes n’y sont hélas pas toujours disposés, de sorte que de coûteuses tractations traînent en longueur. S’ils ne réussissent pas à s’entendre, une procédure judiciaire devient la seule solution où c’est le juge qui tranche et rend un jugement exécutoire au risque des deux parties et à leurs frais.

Les assurances de protection juridique

On distingue les domaines de protection juridique suivants

Assurance protection juridique privée: elle couvre les cas revêtant de l’importance pour les particuliers, notamment les conflits relevant des droits du travail, des assurances, des patients, des baux et loyers, des consommateurs et des contrats, et bien d’autres.

Assurance protection juridique conçue pour couvrir les cas liés à la circulation routière.

Assurance protection juridique pour les entreprises.

Les prestations assurées sont les suivantes:

Conseils juridiques

Honoraires d’avocat

Montant de cautions exigées par un tribunal

Frais d’expertises

Frais / émoluments e justice

Versement de dommages-intérêts aux parties adverses

Bon à savoir:

Les frais d’une procédure de divorce ne sont remboursés en aucun cas. Certaines compagnies d’assurances proposent une formule de protection juridique de base.

La couverture géographique de ces prestations figure dans les Conditions générales d’assurance (CGA).

La somme garantie (montant assuré par cas) est indiquée dans la police d’assurance.

Il faut toujours compter avec un délai d’attente. Les CGA contiennent des dispositions détaillées.

Les assurances de protection juridique ne sont pas obligatoires.

À qui une assurance protection juridique peut être utile

Nombreux sont ceux qui préfèrent venir à bout eux-mêmes des conflits juridiques désagréables, tandis que d’autres optent pour demeurer en retrait et déléguer les compétences à un professionnel, ce qui leur épargne pas mal de temps et d’argent et ménage leur système nerveux. Une assurance protection juridique allège énormément en pareil cas.

Le marché suisse des assurances compte bon nombre de prestataires. Il faut compter avec une prime annuelle dès 235 Fr. pour couvrir une famille en protection juridique privée/circulation.
Attention: la protection juridique est souvent déjà comprise dans les assurances groupées. Il est donc fort possible que l’assurance véhicule automobile, ménage, voyages ou PMU – ou la caisse-maladie elle-même couvre déjà la protection juridique.

Contactez-nous

Faites-nous confiance. Nous examinerons vos polices d’assurances d’un œil exercé. Pour vous faire épargner du temps et de l’argent, nous sommes prêts à vous prodiguer aide et conseils en mettant notre savoir-faire à votre service. Par le biais de formulaire de contact, vous nous joindrez tout de suite.

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