Changement de propriétaire de la menuiserie familiale – que se passe-t-il avec les assurances commerciales existantes?

Service clientèle PRO LIFE | Changement de propriétaire | 27 avril 2022

La menuiserie Peter Schmid GmbH emploie cinq personnes au total. Le propriétaire de l'entreprise, Peter Schmid, prendra une retraite bien méritée à la fin de l'année. Son fils Patrick travaille déjà depuis des années dans l'entreprise familiale et se réjouit de reprendre la menuiserie. Il reprendra la menuiserie avec le stock de marchandises, les installations ainsi que les employés et l'apprenti. Le père et le fils s'assoient de bonne heure à la même table pour discuter du changement de propriétaire de l'entreprise.

Patrick se pose déjà de nombreuses questions en amont, comme par exemple: "Dois-je reprendre toutes les assurances existantes?" ou "le changement de propriétaire est-il lié à une loi?" Le père propose de prendre contact avec leur conseiller en assurances de longue date et de confiance.

Le conseiller en assurances se rend à la menuiserie et prend le temps de répondre à toutes les questions. Il montre en détail à Patrick quelles assurances existantes sont actuellement actives. Il s'agit des suivantes:

Le nouveau nom de l'entreprise est "Menuiserie Patrick Schmid GmbH". Après le changement de propriétaire certifié par un notaire, Patrick décide de reprendre toutes les assurances commerciales existantes. Il ne peut en effet pas se permettre d'avoir des lacunes d'assurance et ne veut pas non plus devoir assumer lui-même les risques.

Le conseiller en assurances attire encore l'attention du père et du fils sur l'article de loi important pour le changement de propriétaire: l'article se trouve dans la LCA (loi sur le contrat d'assurance) sous l'article 54 et a la teneur suivante:

1. Si l’objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligationsdécoulant du contrat passent au nouveau propriétaire.

2. Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écritdans les 30 jours suivant le changement de propriétaire.

3. L’entreprise d’assurances peut résilier le contrat dans les 14 joursaprès avoir eu connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après sa résiliation.

4. Les art. 28 à 32 s’appliquent par analogie si le changement de propriétaireprovoque une aggravation du risque.

Source: Fedlex

Lorsque l'objet assuré (bâtiment ou entreprise) change de propriétaire, tous les droits et obligations sont automatiquement transférés au nouveau propriétaire. Cela inclut les assurances existantes. Si le nouveau propriétaire n'est pas d'accord avec le contrat d'assurance existant, il a la possibilité de résilier le(s) contrat(s) par écrit au plus tard 30 jours après le changement de propriétaire. La compagnie d'assurance dispose également d'un droit de résiliation en cas de changement de propriétaire. Elle peut résilier le contrat d'assurance 14 jours après avoir eu connaissance du nouveau propriétaire. Dans ce cas, le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après la réception de la résiliation.

Si Patrick, en tant que nouveau propriétaire, souhaite placer une assurance existante auprès d'une autre compagnie, il doit respecter le délai de résiliation mentionné. Une résiliation se fait toujours par écrit et par courrier recommandé.

Selon le canton, les risques assurés ou la forme juridique de l'entreprise, des assurances doivent/peuvent être incluses. Voici deux listes non exhaustives de produits d'assurance que les entreprises peuvent ou doivent inclure.

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