Obligations en cas de sinistre

Service clientèle PRO LIFE | Sinistres | 28 novembre 2019

Qu’elles soient obligatoires ou facultatives, les assurances nous accompagnent d’un bout à l’autre de l’existence. Si l’on s’interroge souvent sur leur réelle utilité, une couverture d’assurance est généralement vécue comme un soulagement en cas de sinistre.

Dommages d'assurance - Que faire ? Quelles sont leurs obligations en tant qu'assurés ? Quelles sont les obligations de votre assurance ? Qu'entend-on par négligence légère, réduction des prestations en cas de négligence grave, faute intentionnelle du sinistre et interruption de la couverture ?

Supposons que votre bicyclette ait été volée, que lors de l’état des lieux au moment de quitter votre appartement, des dommages aient été constatés, que votre voiture soit touchée par la grêle ou que vous vous retrouviez d’un jour à l’autre au chômage. À qui et dans quel délai les dommages doivent-ils être signalés? Quels sont vos droits et vos obligations en pareils cas?

Obligations des assurés

Un preneur d’assurance doit entreprendre toute une série de démarches obligatoires en cas de sinistre.

Annonce immédiate du sinistre
Par téléphone ou via le formulaire de déclaration de sinistre.

Participation au constat des dommages et devoir d‘informer
Les Conditions générales d’assurance donnent généralement des précisions détaillées sur le devoir d‘informer

Interdiction de changements
L’ayant droit doit attendre que le dommage ait été évalué pour apporter des modifications à l’objet du sinistre.

Obligation de réparation
L’ayant droit est tenu de prendre toutes les mesures pouvant raisonnablement être exigées de lui pour réduire au minimum l’étendue des dommages.

Du côté de l’assurance, il y a évidemment aussi bon nombre d’obligations à remplir. Elle est toutefois en droit, selon les cas, à réduire l’étendue de ses prestations, voire à les supprimer entièrement.

Paiement des prestations d’assurance
La compagnie d’assurances est tenue d’indemniser les sinistres dont l’ayant droit l’a dûment informée en temps voulu, en lui fournissant les précisions requises. À compter de cette date, les prestations d’assurance sont payables dans les quatre (4) semaines.

Paiement intégral des prestations en cas de négligence légère (simple)
Il y a négligence légère dès lors que le dommage n’a pas été causé intentionnellement ni n’est dû à une négligence grave. En pareil cas, l’assurance indemnise le sinistre intégralement.

Réduction des prestations en cas de négligence grave
Exemple: une bougie laissée allumée sans surveillance qui est la cause d’un incendie constitue un cas de négligence grave passible d’une diminution des prestations d’assurance.

Aucun droit à des prestations si le sinistre a été provoqué délibérément
Les assurances couvrent les dommages survenus par hasard. Elles ne sauraient prendre en charge les sinistres causés intentionnellement et s’y refusent. Ce type de dommage n’est pas remboursé.

La principale obligation d’un preneur d’assurance réside toutefois dans le paiement des primes. En cas de retard et à défaut de leur versement dans le délai imparti, la couverture est suspendue. Cela signifie que vous restez devoir les primes impayées majorées de frais de rappel et n’aurez droit à des prestations d’assurance qu’une fois ces primes acquittées.

Résiliation en cas de sinistre

Les assurances distinguent entre dommage total et dommage partiel.

Lorsque l’objet ou la personne assuré(e) ne peuvent subir de dommages plus d’une fois, le terme qui s‘applique est dommage total. La police d’assurance perd alors sa raison d’être et devient caduque. La prime d’assurance reste exigible pour l’année en cours. Le preneur d’assurance n’est libéré de son obligation de paiement qu’à compter de l’année suivante.

Un dommage partiel n’affecte en rien la validité de l’assurance, du fait que l’objet/la personne assuré(e) peuvent encore subir ‘autres préjudices. Le contrat se poursuit, mais l’une et l’autre partie sont en droit de le résilier. Sa résiliation doit être notifiée au plus tard au moment de l’indemnisation et/ou de sa réception par l’assuré.

En cas de résiliation du contrat par l’assurance, sa responsabilité prend fin 14 jours dès réception de l’avis de résiliation par l’assuré. Les primes restantes pour l’année en cours sont remboursées à l’assuré.

En cas de résiliation par le preneur d’assurance, le contrat prend fin 14 jours après réception par l’assurance de sa notification. De même, les primes restantes pour l’année en cours lui sont remboursées.

Dérogation au remboursement des primes: si le sinistre est survenu au cours de la première année du contrat d’assurance, les primes restent exigibles.

Contactez-nous

Nous vous conseillons de faire confiance à votre conseiller en assurances pour détecter d’éventuelles lacunes dans vos couvertures et compléter celles-ci en fonction de vos besoins personnels. Une police d’assurance doit être périodiquement vérifiée pour s’assurer que tous les risques sont couverts.

Nous serons heureux de mettre nos compétences à votre service.

Vous avez des questions? Remplissez notre formulaire de contact ou contactez directement notre service clientèle (mail@prolife.ch, téléphone: 0800 87 30 30).

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